La lettre de mission de l’expert comptable en Belgique

La lettre de mission de l’expert comptable en Belgique

5 juin 2019 0 Par Michel

Avant de commencer toute intervention chez son entreprise cliente, un expert comptable est dans l’obligation d’établir un contrat formalisant sa collaboration entre l’entreprise et son cabinet d’expert comptable. La signature de chaque partie est obligatoire pour que le contrat soit valable.

La composition d’une lettre de mission

Une lettre de mission de l’expert comptable doit au moins inclure ces éléments, notamment :

  • La répartition des missions et les responsabilités de chaque partie

  • La durée du contrat, les critères de reconduction ou de résiliation

  • Les honoraires et les conditions de paiement

  • Les détails des missions à réaliser avec les délais et les modalités de réalisation

  • L’identification du responsable de la mission

  • Le code de déontologie qui régit le métier

La répartition des tâches

Il est très important de spécifier clairement dans une lettre de mission les tâches qui sont confiées au cabinet de l’expert-comptable et celles à la charge de l’entreprise. Pour éviter toute confusion, la répartition des tâches doit être la plus détaillée possible afin que chaque partie puisse savoir les missions qu’elle doit effectuer elle-même.

La durée du contrat

La lettre de mission doit mentionner la durée du contrat qui fait référence à une période bien déterminée relative à la réalisation d’une mission précise, sous le consentement des deux parties. D’une manière générale, la durée correspond à un exercice comptable. Pourtant, le contrat va être automatiquement reconduit s’il n’y a aucune résiliation de la part de l’entreprise cliente avant l’échéance indiquée dans la lettre de mission, qui doit être effectuée quelques mois avant la date de la clôture de l’exercice.

En revanche, l’une des deux parties peut rompre la collaboration sans attendre la date de l’expiration du contrat s’il s’avère que la collaboration présente des complications majeures. S’il y a rupture anticipée, la lettre de mission peut prévoir l’application d’une clause pénale. Le préavis doit être respecté du côté de la partie qui rompt le contrat sinon celle-ci devra payer des indemnités de rupture à l’autre partie.

Les honoraires

Les honoraires signifient la contrepartie des prestations rendues par l’expert-comptable à Saint-Gilles. Il faut être vigilent sur ce point car le prix est fixé à partir de l’accord entre les deux parties. D’une manière générale, les pratiques les plus utilisées sont :

  • la tenue de la comptabilité : le forfait annuel ou le forfait à l’heure est souvent appliqué. Un forfait révisable à la hausse peut être appliqué en fonction de certains critères.

  • la fiscalité : le forfait fixe par déclaration est généralement proposé. Sinon, on l’intègre aux forfaits relatifs à la comptabilité.

  • la paie : un prix fixe par bulletin de paie établi est tout le temps pratiqué. Cela est également valable pour les interventions annexes telles que la rédaction d’un contrat de travail.

  • le juridique : un forfait fixe par mission réalisée est souvent demandé, dont l’assemblée annuelle, le transfert de siège, etc.

BONS À SAVOIR: les forfaits horaires ainsi que les forfaits révisables à la hausse ne permettent pas d’évaluer en avance le montant des honoraires à payer. C’est ainsi qu’il est conseillé d’opter pour un forfait fixe s l’entreprise est encore en phase de débuter son activité. Cela permet de prévoir précisément ce que l’on va payer.